Les Agents de Surveillance de la Voie Publique (ASVP) sont des agents communaux ou intercommunaux appelés à exercer des missions de police administratives et judiciaires sur la voie publique. A la demande du maire, ils sont agréés par le procureur de la République et assermentés par le juge du tribunal judiciaire. Ils peuvent aussi faire l'objet de Commissionnement tel qu'en urbanisme, ce qui leur procure des pouvoirs spéciaux.

Les ASVP ne font pas partie de la filière sécurité territoriale (police municipale et gardes-champêtres). Leur cadre d'emploi est soit administratif, soit techniques ou autres.

Ils doivent porter une tenue clairement différenciée des agents de police. Ils peuvent être porteurs de menottes et appréhender au titre de la loi sur la qualité d’amener et du flagrant-délit, au même titre que n’importe quel citoyen ou policiers. Ils ne sont certes pas habilités à régler la circulation, mais ils peuvent assurer la protection des usagers sur les passages dévolus.

Compétences

Ils ont compétence pour constater par procès-verbal, toutes les infractions aux règles relatives à l’arrêt et au stationnement des véhicules, notamment constater les contraventions relatives au défaut ou à la non-apposition du certificat d’assurance sur les véhicules terrestre à moteur (y compris les engins à deux roues).

De plus, au travers de l'article L. 1312-1 du code de la santé publique leurs attributions sont également étendues à la constatation de certaines infractions en matière de santé publique (jet de mégots ou de détritus, épanchement d'urine, crachats).

Ils peuvent être désignés par le maire pour rechercher et constater les infractions aux règles relative à la lutte contre les bruits de voisinage. Ils peuvent également constater des infractions au Code de l'Environnement, en particulier concernant la publicité et les enseignes.

Ils peuvent être désignés par le maire pour rechercher et constater les infractions au code de l'urbanisme.

Enfin, les agents de surveillance de la voie publique peuvent exercer en tant que garde particulier (article 29 du Code de Procédure Pénale), contrairement aux agents de la force publique et des corps de police de l'environnement, que ce soit à titre privé ou pour le compte de la collectivité qui les emploie que ce soit en tant que généraliste (atteinte aux biens) ou encore pour les domaines de la chasse, la pêche, les bois ou du domaine public routier (ou de la voirie routière ou de la conservation du domaine public routier). Ils constatent alors par procès-verbaux de certaines infractions et certains délits.

​

Lors de l'exercice de leurs fonctions, les A.S.V.P. sont des agents publics communaux chargés de certaines fonctions de police judiciaire et à ce titre sont placés sous la protection de la loi. En effet, ceux-ci sont considérés comme des personnes dépositaires de l'autorité publique. Ainsi le Code pénal aux articles 433.5 et 433.22 sanctionne l'outrage d'une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 euros et d'un emprisonnement jusqu'à un an et de diverses peines complémentaires. Si l'infraction est commise en réunion, ces peines sont doublées.